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contrat de maternité de substitution non génétique [1 fiche]

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Fiche 1 2011-08-31

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Family Law (common law)
  • Reproduction (Medicine)
DEF

An arrangement in which a woman undergoes IVF [in vitro fertilization] to receive and carry to term an embryo made up of another woman's egg.

OBS

She is not the genetic mother of the child. The couple whose egg and sperm produced the embryo then adopt the baby.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit de la famille (common law)
  • Reproduction (Médecine)
DEF

Contrat par lequel une femme se fait implanter dans l'utérus l'ovule fécondé d'une autre femme et porte l'enfant à terme.

OBS

Elle n'est pas la mère biologique de l'enfant. Le couple qui a fourni l'ovule et le sperme pour produire l'embryon adopte ensuite l'enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de familia (common law)
  • Reproducción (Medicina)
DEF

Contrato de una mujer con una pareja, a la cual se le implantará un embrión, procedente de la pareja, a fin de gestarlo hasta el momento del parto, de modo que, una vez ocurrido el nacimiento, en virtud de los estipulado, lo entregará a la pareja.

CONT

Impresionante nos resulta pensar que como abogados tengamos que defender a una pareja que haya celebrado contrato de maternidad subrogada en donde la madre que rentó su útero no quiera reconocer los compromisos pactados y no entregue el producto de la concepción, tomando en cuenta que el contrato sería inexistente por ser una materia que en nuestro país se encuentra fuera del comercio.

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